Les dossiers étudiés pour faire appel au fonds de soutien se résument comme suit :
La SFIL donne le montant d'une indemnité sans aucune justification. Cette indemnité est bien entendue colossale.
Cette indemnité se transforme en un emprunt dont le taux est hors marché sur des durées pouvant dépasser les 20 ans.
Les collectivités doivent accepter la proposition de la SFIL sans condition et abandonner tous leurs droits.
La seule obligation du Fonds est de faire une proposition qui est pas inacceptable tellement cette dernière est insultante et sans justificatif.
La seule vérité est que les collectivités qui accepteront de rentrer dans ce jeu de dupe verront leurs comptes plombés pour les 25 prochaines années.
L'Etat dans cette histoire protège uniquement ses intérêts.
Il a déjà interdit en 2012 aux hôpitaux d'attaquer Dexia.
En 2014, en plein été le décret du 29 juillet 2014, interdit les villes d'attaquer Dexia pour vice de forme de TEG.
La seule stratégie viable est de demander des comptes à Dexia qui est incapable de fournir quoi que ce soit.
Toutes la stratégie de Dexia dans les contentieux est de se borner à dire que les villes ont signé les contrats sans autre forme d'argumentation.
C'est un peu léger pour cette banque publique historique du financement Local.
