Il ne s'agit pas de se tromper et de bien recadrer le débat.
L'Etat ne va pas à la rescousse des banques mais de LA BANQUE Dexia qui lui appartient en grande partie tout simplement pour éviter de payer aux villes les dégâts financiers aux pertes illimitées que la banque a conseillé et vendu.
La notion de TEG erroné qui comportait multiple cas de cassation était "facilement attaquable" sur les vices de formes.
Il l'était aussi sur le fonds même si c'était plus compliqué puisqu'il est nécessaire de savoir calculer....
Le Gouvernement a simplement passé par décret la loi du 29 juillet 2014 qui valide les TEG des emprunts toxiques même si ces derniers sont erronés sur le fonds et la forme !!
On est jamais mieux servi que par soi-même : Se faire une petite loi et en plus rétroactive.
Pendant ce temps-là, les demandes pleuvent à l'Europe mais que de temps gagné pour l'Etat !!!
