Le vrai sujet est que l'Etat s'est fait une loi pour lui-même par décret du 29 juillet 2014 pour se protéger.
Le TEG était le point le plus facilement attaquable tellement il existait de jurisprudence à ce sujet.
L'action de l'APCET est louable mais elle ne règle en rien les problèmes actuels des collectivités.
Les collectivités n'ont pas le luxe de jouer le rôle de Chevalier Blanc des Crédits Toxiques.
C'est plusieurs années avant de légiférer.
D'autant plus que l'Etat sortira un décret faisant acte de loi dans le cas de nouvelles failles. Les dés seraient ils pipés d'avance ?
Il faut donc chiffrer tous les conseils de Dexia (SFIL) et se servir du juridique comme un levier de négociation.
Dans le cas contraire, il n'y a qu'à se résigner à ne plus faire aucun investissement pour les 15 prochaines années.
Mais attention à ne pas signer n'importe quelle proposition de désensibilisation de produit sous couvert de pouvoir (peut être éventuellement et sous certaines conditions sur lesquelles la SFIL ne prend évidement aucun engagement !) prétendre au fonds de soutien qui est une belle supercherie.
Pensez que JP Morgan a payé plus e 15 milliards de US$ en une seule fois pour arrêter les procédures.
Dexia n'a rien payé. Mieux toutes les banques, même celles qui n'ont rien fait vont contribuer.
Mais surtout les villes vont passer à la caisse et de facto les contribuables qui vont se retourner contre leurs Elus.
Le fonds est de 15 milliards sur 15 ans !! C'est à dire rien !
