L'affaire est tellement simple.
Sous couvert de l'intérêt général, l'Etat vote la loi du 29 juillet relatif au TEG : Même si ce dernier est erroné pour quelques raisons que ce soit, ce dernier devient inattaquable et de manière rétroactive.
Le TEG erroné est un sujet de discussion qui possède pléthore de cas de jurisprudence pour divers motifs : TEG déclaré erroné, Absence de signature, simple vice de de forme.
De ce fait, n'importe qui peut donc, sans faire de calculs compliqués, attaquer un TEG et demander une stipulation de nullité de taux (Retour au taux d'intérêt légal).
Cet angle d'attaque est facile et la facture risque d'être lourde pour l'Etat : Dexia a une forte probabilité de perdre à chaque fois.
L'Etat est majoritaire dans Dexia.
De ce fait, l'Etat se vote une loi pour lui-même et interdit donc aux emprunteurs de faire valoir leur droit par le moyen le "plus simple".
Il existe d'autres armes que nous avons mis en place sur des villes.
