C'est fait ! La loi du 29 juillet 2014, interdit aux collectivités publiques de se défendre sur le point du TEG.
Vous croyez vivre dans une république ? C'est un mirage.
La France qui donne des leçons est capable de changer les règles du jeu en pondant une loi en douce pendant l'été et qui plus est en la rendant rétroactive.
C'est une tradition française de changer les règles du jeu en cours de route.
Faire des économies et de demander réparation devient plus compliqué, mais il existe encore des portes de sortie pour les villes.
Les expertises financières sont incontournables. Il faut apporter les preuves des dommages causés par la banque.
