Le Conseil Constitutionnel a validé le projet de loi des "Crédits Toxiques".
Les collectivités avaient pour stratégie juridique d'assigner sur un élément qui a déjà fait l'objet de multiples jurisprudences en faveur des emprunteurs : Les TEG erronés.
Elles ne pourront plus attaquer sur ce point.
Pour le Gouvernement, c'est pratique et surtout le meilleur moyen sur le court terme de leur couper l'herbe sous le pied.
Cette loi a simplement pour objet d'interdire aux collectivités publiques d'assigner Dexia. L'Etat évitera ainsi de payer plus de 17 milliards d'euros de dommages.
Dans le même temps, le Gouvernement fait amende honorable (sic) en insistant sur la création d'un fonds d'aide et de compensation alimenté à hauteur de 1,5 milliards d'euros sur... 15 ans.
Il ne faut pas être bon en arithmétique pour comprendre que le compte n'y est pas.
Le TEG erroné est le plus facile à dénoncer dans un contrat, mais dans la plupart des cas, il n'est pas le seul point litigieux donnant matière à discussion, interprétation et assignation.
La tâche est désormais plus complexe mais il existe des stratégies financières, juridiques et budgétaires à mettre en place afin de réaliser des économies sur ces contrats; car pendant ce temps, les collectivités doivent continuer à investir.....
