Ce décret ne protège absolument pas les collectivités concernées.
Les emprunts structurés ( qualifiés de toxiques par la presse) n'ont pas les mêmes problématiques s'ils sont de Dexia, des Caisses d'Epargne ou d'autres établissements financiers.
Il existe déjà des lois et des cas de jurisprudence avérés qui protègent les emprunteurs et leur permettent d'obtenir des réparations financières plusieurs fois supérieures à celles proposées par le fonds de soutien qui n'offre aucune garanti de réussite. C'est un non sens économique que ne pas utiliser le levier juridique pour négocier au mieux.
