Ce fond n'apporte aucune garantie aux collectivités concernées par les emprunts structurés qualifiés de toxiques car une aide peut être allouée et il restreint le champ d'application.
Il part du principe qu'une indemnité est due par les collectivités. A titre d'information, le taux d'usure au 1er avril 2014 est de 10,21% pour les emprunts de plus de 6.000 €.
C'est à dire que dans la plupart des cas, les collectivités n'auront rien ou presque rien tout en se coupant de possibilités de négociation par d'autres voies.
Qui seront les 18 membres du Comité d'orientation ?
